ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels majeurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés sur le site Internet : www.lesjardinsauvergnats.com, à la vente par :

La SAS LES JARDINS AUVERGNATS (« le Vendeur »)
Numéro SIREN : 893084202
Siège social : 5 route du cratère – 63530 SAYAT
Tél. : 06 24 88 60 18
Email : lesjardinsauvergnats@gmail.com
N° TVA intracommunautaire : FR01893084202

Les conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur et sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières énoncées sur le site Internet du Vendeur, et avant toute transaction avec le Client.

Il est précisé que les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Toute commande d’un Produit effectuée sur le site internet du Vendeur entraîne l’acceptation sans réserve par le Client des caractéristiques spécifiques du Produit et des Conditions générales de vente, en cochant la case prévue à cet effet.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet : www.lesjardinsauvergnats.com sont des produits frais de saison, ou d’épicerie artisanale, issus de :

  • la production du Vendeur,
  • de producteurs locaux,
  • ou hors région Auvergne-Rhône-Alpes, mais issus de l’agriculture biologique ou écoresponsable et raisonnée.

Les produits vendus sont ainsi à composer sous forme de panier et se répertorient dans les catégories suivantes :

  • Aromatiques
  • Légumes frais
  • Fruits
  • Champignons
  • Plateaux/filets
  • Épicerie

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies présentées sur le site internet du Vendeur ne sont pas contractuelles, le Client doit prendre soin de se reporter également au descriptif du Produit, afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les Produits présentés sur le site Internet du Vendeur sont proposés à la vente pour le territoire de Clermont-Ferrand et les agglomérations proches exclusivement, telles que définies aux conditions particulières sur la page suivante : https://www.lesjardinsauvergnats.com#quand-commander, dont notamment : Sayat/Argnat – Châteaugay – Malauzat – Volvic – Enval – Nohanent – Blanzat – Cébazat – Durtol – Chamalières – Royat – Chanat la Mouteyre-Egaules – Riom – Secteur Paugnat   – Secteur Pontgibaud – St Ours les roches.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

La disponibilité des produits est régulièrement mise à jour sur le site internet du Vendeur, cependant si malgré tout le soin apporté par le Vendeur, un ou plusieurs produit venaient à s’avérer indisponible postérieurement à sa commande notamment liés aux aléas climatiques et logistiques associés à la fourniture de produits d’agriculture locale, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer au choix l’annulation de sa commande ou le remplacement par des produits de substitution.

ARTICLE 4 – Commandes

4-1. Passation de la commande :

Le Client sélectionne lui-même sur le site internet www.lesjardinsauvergnats.com, les Produits qu’il désire commander sur le catalogue de produits en ligne. A cette occasion, le Client peut choisir un produit, une quantité, et l’ajouter au panier, dans la limite des stocks disponibles.

Un minimum d’achat de 20 euros TTC (vingt euros) est imposé pour pouvoir valider sa commande, excepté sur le secteur de Pontgibaud et St-Ours-les-Roches où un minimum de commande de 50 euros TTC est requis pour pouvoir valider sa commande. Toute commande d’un montant inférieur pourra être refusée ou annulée par le Vendeur.

Au moment de la finalisation de sa commande le Client pourra rajouter des Produits et/ou finaliser les détails de sa livraison. Le Client aura ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Pour valider définitivement sa commande, le Client devra prendre connaissance et accepter sans réserve les Condition générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur. En cas d’inexactitude provoquant un défaut de paiement, une adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

4-2. Confirmation de la commande

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client d’une confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.lesjardinsauvergnats.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 produits de même catégorie.

4-3. Annulation de la commande

La commande peut être annulée par le Client 24h avant le jour de livraison définit lors de la commande.

4-4. Preuve

Les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques opérés par le Vendeur ou en son nom sur son site internet, et vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.lesjardinsauvergnats.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Vendeur se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les livraisons telles que définies au lien https://www.lesjardinsauvergnats.com#quand-commander, sont en principe gratuites. Si le Client demande un mode de livraison non prévu aux conditions particulières, le Vendeur lui fera part, si la livraison est possible, du coût avant la validation de la commande par le Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou par courriel.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

La passation de la commande implique un règlement du Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de remettre à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessous indiquées, ou en cas de renseignements incorrects, ou incident de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur, à défaut la commande sera automatiquement annulée.

6-1. Paiement en ligne au moment de la commande

Le Client peut payer la totalité du prix lors de l’enregistrement de la commande sur le site internet du Vendeur, avec sa carte bancaire sur la plateforme sécurisée stripe. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, Visa et Eurocard Mastercard.

6-2. Paiement à la livraison

Le Client peut payer la totalité du prix au moment de la livraison par chèque, espèce ou virement bancaire.

ARTICLE 7 – Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire de Clermont-Ferrand et les agglomérations proches exclusivement, dans les conditions de jour, lieu, tarif et horaire définis aux conditions particulières, sur le site présenté au lien suivant : https://www.lesjardinsauvergnats.com#quand-commander, dont le Client doit prendre connaissance avant de passer commande.

Il est rappelé que la commande est considérée comme validée à réception de l’accusé de réception envoyé par le Vendeur par email. Dans tous les cas, le Client doit communiquer le prénom, le nom, l’adresse précise et complète (étage, digicode), ainsi que son numéro de téléphone et adresse e-mail pour permettre la livraison. Le Client s’engage à prendre possession de sa commande à la date et dans la plage horaire choisie au moment de la passation de la commande. Lors de la livraison ou du retrait de sa commande, le Client a l’obligation de vérifier l’état du colis. En cas de non-conformité, le Client doit obligatoirement émettre des réserves par courriel ou refuser la marchandise. Lors de la livraison à domicile ou du retrait au point de livraison, le Client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent. Afin de faire valoir ses droits, le Client pourra informer le Vendeur, par email : lesjardinsauvergnats@gmail.com de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24h à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés en envoyant une photographie du produit. Le Vendeur remboursera les Produits non conformes ou défectueux, ou proposera un remplacement.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8-1. Droit de rétractation pour les produits non périssables ou non susceptibles de se périmer très rapidement

En principe le Client consommateur ayant réalisé un achat à distance, dispose d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante : La SAS LES JARDINS AUVERGNATS – 5 route du cratère – 63530 SAYAT. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation en Annexe 1 ci-dessous, que le Client devra retourner par email à l’adresse : lesjardinsauvergnats@gmail.com, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

8-2. Absence de droit de rétractation pour les produits périssables ou susceptible de se périmer très rapidement

Le Client consommateur est informé que conformément à l’article L221-28 4° du Code de la Consommation, les produits périssables ou susceptibles de se périmer très rapidement n’ouvrent pas droit à rétractation. Dès lors, le droit de rétractation est exclu pour les commandes de produits auprès du Vendeur s’agissant exclusivement de : Aromatiques, Légumes frais, Fruits, Champignons, Plateaux/filets, Épicerie produit périssable très rapidement.

 

ARTICLE 9 – Garantie légale

Conformément aux dispositions légales, le client, s’il est consommateur, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil). Les dispositions de ces articles sont reproduites en fin des présentes conditions générales de vente, Annexe 2.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
  • Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 10 – Service Client

Pour toutes questions, difficultés, ou réclamations, le Client pourra contacter le Vendeur :
– par courrier électronique : lesjardinsauvergnats@gmail.com
– par courrier :
              La SAS LES JARDINS AUVERGNATS
              5 route du cratère – 63530 SAYAT
– Par téléphone au 06 24 88 60 18

ARTICLE 11 – Responsabilité

Il est rappelé que la fourniture des Produits par le Vendeur est issue de l’agriculture locale et/ou biologique ou écoresponsable dont la récolte est dépendante des aléas climatiques et saisonniers, ce dont le Client a été informé.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution des obligations contenues dans les Conditions générales de vente causées par le Client, la force majeure, l’imprévision. Notamment le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du Client, à un fait imputable au destinataire, notamment absence ou refus du destinataire, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénient, retard et/ou risque inhérents à l’utilisation d’internet tels que, notamment, une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique extérieur au fait du Vendeur.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (dite Loi RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande (enregistrement de la commande et du moyen de paiement), de la communication avec le Client, et à l’établissement des factures, notamment.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, notamment lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement en ligne en relation avec des sociétés bancaires. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lesjardinsauvergnats.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le Client pourra écrire à l’adresse postale 5 route du cratère – 63530 SAYAT ou email : lesjardinsauvergnats@gmail.com , en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client. Conformément à la règlementation en vigueur, l’écrit devra être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Les données de compte Client seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à 3 ans après la dernière connexion. Les factures et les bons de commandes seront quant à eux conservés pendant les durées légales et fiscales de conservation en vigueur.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet lesjardinsauvergnats@gmail.com est la propriété du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la SAS Les jardins Auvergnats.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Litige – Médiation

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, la SAS Les jardins Auvergnats recommande au Client de lui adresser un email en vue de résoudre amiablement le litige notamment par email à l’adresse suivante lesjardinsauvergnats@gmail.com.

Si aucun accord n’est trouvé, le Client a la possibilité de recourir à la médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client pourra s’adresser à :

Si aucune issue amiable ne peut aboutir entre le Vendeur et le Client, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXES

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.lesjardinsauvergnats.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables et leur article 8 « droit de rétractation ».À l’attention de La SAS LES JARDINS AUVERGNATS – 5 route du cratère – 63530 SAYAT

-Commande du ……………………………………………………………………………………………………….

– Numéro de la commande : …………………………………………………………………………………..

– Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………..

– Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………

– Signature du Client :

Annexe 2 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation                       
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»